Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-1, r. 13 - Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d’une attestation et la discipline des sténographes

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. À l’expiration du délai prévu à l’article 55, le président désigne 2 membres du comité, soit un avocat et un sténographe, autres que ceux qui ont procédé à l’examen sommaire de la plainte, pour entendre avec lui la plainte et s’assure que le dossier complet leur soit transmis.
D. 240-2006, a. 56.
© Gouvernement du Québec